À utiliser dans toutes les relations contractuelles entre des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements publics (ci-après « fournisseur ») et une entreprise du Groupe Transporter Industry International, à savoir : SCHEUERLE Fahrzeugfabrik GmbH - Otto-Rettenmaier-Straße 15 – D-74629 Pfedelbach et/ou KAMAG Transporttechnik GmbH & Co. KG - Liststraße 3 – D-89079 Ulm et/ou NICOLAS Industrie S.A.S. - RN 6 BP 3 – F-89290 Champs-sur-Yonne, TII INDIA Private Limited – Plot2, Sector 14, Phase-II – IMT Bawal - Haryana, 123501 India

(ci-après « donneur d’ordre »)

Le fournisseur a lu et compris les présentes conditions d’achat. Il déclare par les présentes qu’il les reconnaît comme juridiquement contraignantes par l’acceptation écrite des commandes ou par le début de leur exécution.

I- Conditions déterminantes
Les relations juridiques entre le fournisseur et le donneur d’ordre se fondent exclusivement sur les présentes conditions d’achat et sur d’éventuels autres accords dans la relation juridique. Le donneur d’ordre n’est pas disposé à conclure un contrat sur la base de conditions commerciales contraires du fournisseur. Celles-ci ne deviennent pas non plus partie intégrante du contrat si elles ne sont pas expressément contestées dans le cas particulier. Les modifications ou compléments ultérieurs requièrent la forme écrite. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’achat s’avérait ou devenait invalide pour quelque raison que ce soit, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

II- Confidentialité, utilisation de moyens de production, droits d’auteur
Tous les détails commerciaux et techniques qui ne sont pas notoires et dont il est pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale sont traités par les parties contractantes comme des secrets d’affaires. Les objets de toute nature (dessins, modèles, gabarits, échantillons, outils, etc.) qui ont été fabriqués selon les indications du donneur d’ordre ne doivent pas être remis ou rendus accessibles d’une autre manière à des tiers non autorisés, ni proposés ou vendus, sans son accord écrit particulier. Les sous-traitants doivent être soumis à la même obligation. La reproduction de tels objets est uniquement autorisée dans le cadre des exigences de l’entreprise. À la fin des relations commerciales, de tels objets, même s’ils ont été fabriqués ou obtenus d’une autre manière par le fournisseur pour l’exécution de la commande, doivent être restitués intégralement au donneur d’ordre, y compris les éventuelles reproductions. Tous les éventuels droits d’auteur ou droits de propriété industrielle relatifs à la livraison et aux dessins, gabarits, échantillons et outils nécessaires à la fabrication de la livraison, etc. appartiennent exclusivement au donneur d’ordre. Le fournisseur est responsable du fait que la livraison et l’utilisation des objets achetés ne portent pas atteinte aux droits de protection de tiers. Il libère le donneur d’ordre et ses clients de toutes les prétentions résultant de l’utilisation de tels droits de protection.
La relation commerciale avec le donneur d’ordre ne peut être mentionnée dans la publicité du fournisseur que si le donneur d’ordre y a donné son consentement écrit. Les marques de fabrique et de commerce du donneur d’ordre ainsi que les numéros de pièces doivent être apposés sur les marchandises commandées si le dessin le prescrit ou si une instruction a été donnée à cet effet. Les objets ainsi marqués ne peuvent être livrés qu’au donneur d’ordre. Les marchandises contestées qui ont été retournées et qui portent les marques de fabrique et de commerce du donneur d’ordre doivent être rendues inutilisables.

III- Commande
Par analogie aux conditions déterminantes, les contrats de livraison, les commandes, les appels de livraison et leur acceptation ainsi que leurs modifications et adaptations ne sont contraignants que s’ils ont été effectués par écrit, ceux-ci pouvant également être effectués sous forme de texte/télétransmission de données (fax, e-mail, EDI, WebEDI). Dans la mesure où cela est acceptable pour le fournisseur, le donneur d’ordre peut exiger des modifications de la conception et de l’exécution de l’objet de la livraison. Le fournisseur est tenu de procéder immédiatement à de telles modifications. Les conséquences, notamment en ce qui concerne d’éventuels coûts supplémentaires ou moindres ainsi que le délai de livraison, doivent être réglées de manière appropriée d’un commun accord.
Le fournisseur n’est pas autorisé à apporter des modifications aux marchandises (notamment en ce qui concerne les spécifications, les dessins, la conception, les structures, le moment et le lieu de livraison, l’emballage, la qualité, les quantités et les moyens de transport) sans l’accord écrit préalable du donneur d’ordre.
Si le fournisseur n’accepte pas les commandes dans les 10 jours suivant leur réception, le donneur d’ordre est en droit de les révoquer. Les appels de livraison deviennent contraignants au plus tard 10 jours après réception, si le fournisseur ne les conteste pas avant cette date. Les offres et devis sont contraignants et ne sont pas rémunérés.
Les dates et les délais convenus sont contraignants. Leur dépassement oblige le fournisseur à compenser le dommage dû au retard chez le donneur d’ordre, conformément aux dispositions légales.
Le matériel mis à disposition reste la propriété du donneur d’ordre. Il se réserve la propriété du matériel mis à disposition de telle sorte que le fournisseur fabrique les objets à livrer conformément à la commande. Les parties contractantes conviennent que la propriété de ces objets revient au donneur d’ordre dans chaque état de fabrication respectif. Le fournisseur conserve gratuitement les objets mis à sa disposition et veille à les entreposer et à les assurer de manière appropriée (voir le point V).
Le fournisseur ne peut pas transférer tout ou partie des droits et obligations découlant d’une commande ou d’un appel de livraison sans l’accord écrit préalable du donneur d’ordre. Le fournisseur ne peut pas déplacer le site de production et/ou le lieu d’expédition des marchandises sans en informer le donneur d’ordre par écrit dans un délai raisonnable.

IV- Transfert des risques, bon de livraison
Sauf convention contraire, le transfert des risques des marchandises du fournisseur au donneur d’ordre s’effectue conformément à l’INCOTERM mentionné dans l’appel de livraison/la commande. La livraison doit être accompagnée, pour chaque numéro de commande, d’un bon de livraison contenant tous les numéros de commande et de pièces.

V- Droits de douane, origine, contrôle des exportations et assurance
Le fournisseur respecte les exigences légales de la chaîne d’approvisionnement et s’engage à fournir, à la demande du donneur d’ordre, les preuves correspondantes sous forme de certificats ou de déclarations (p. ex. déclaration de sécurité en tant qu’opérateur économique agréé OEA, déclaration de conformité en référence à l’initiative C-TPAT). Pour les nécessités douanières, le fournisseur doit joindre une facture commerciale en anglais aux documents d’accompagnement des marchandises. Pour ses marchandises, il est tenu de fournir une déclaration d’origine dans laquelle il remplit et soumet au donneur d’ordre un ensemble de formulaires pré-imprimés de « déclaration à long terme du fournisseur » conformément au règlement CE n°1207/2001. Toute modification de l’origine de la marchandise doit être signalée immédiatement par écrit au donneur d’ordre. Dans la mesure où le fournisseur livre des marchandises qui peuvent faire l’objet d’un traitement préférentiel dans le pays d’importation, il doit joindre une preuve d’origine correspondante pour chaque livraison de ce type. Le fournisseur doit souscrire à ses frais des assurances auprès d’entreprises d’assurance renommées et solvables, qui couvrent dans la mesure nécessaire la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du donneur d’ordre et de tiers. Le donneur d’ordre est en droit d’exiger des justificatifs des polices d’assurance correspondantes. Sauf disposition contraire résultant des INCOTERMS susmentionnés, le fournisseur doit obliger chaque transporteur qu’il emploie à assurer les envois de marchandises.

VI- Qualité et déclaration de conformité
Les produits livrés doivent satisfaire à toutes les prescriptions, directives et normes relatives au produit concerné. Si une déclaration du fabricant ou une déclaration de conformité (CE) au sens de la directive CE sur les machines / les véhicules spéciaux est requise pour le produit, le fournisseur doit l’établir et la mettre immédiatement à disposition à ses frais sur demande ; cela comprend aussi bien les instructions de service correspondantes que les évaluations des risques.

VII- Prix, paiement
Les prix convenus s’entendent en principe comme des prix fixes conformément aux INCOTERMS convenus, à l’adresse de livraison indiquée ou convenue, emballage compris. Sauf accord contraire, le paiement est effectué net dans les 60 jours suivant la livraison ou, si la date de facturation est ultérieure, à partir de celle-ci. Il est effectué par virement (le cas échéant par chèque). La réception du chèque par le fournisseur est déterminante pour le respect des délais de paiement par chèque. Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à l’encontre du donneur d’ordre ou à les faire recouvrer par des tiers sans l’accord écrit préalable du donneur d’ordre, qui ne peut être refusé sans raison fondée. La facturation entre le fournisseur et le donneur d’ordre s’effectue, si cela a été convenu, par le biais d’une procédure de note de crédit. S’il n’a pas été convenu de règlement par note de crédit, une facture doit être établie pour chaque bon de livraison. Le paiement des marchandises par le donneur d’ordre ne signifie pas que les marchandises sont considérées comme conformes ou acceptées. En cas de livraison défectueuse, le donneur d’ordre est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu’à l’exécution correcte.

VIII- Contrôle à la réception
Pour les quantités, les dimensions et les poids, ce sont les valeurs déterminées par le donneur d’ordre lors du contrôle à la réception qui font foi. Les livraisons en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée ne sont pas autorisées.

IX- Déclaration de vices
Les vices de la livraison sont signalés au fournisseur immédiatement après leur constatation, les vices apparents au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la livraison au lieu de réception désigné. Il n’existe pas d’obligations d’examen et de réclamation dépassant ce cadre.

X - Garantie
Le fournisseur assume l’entière responsabilité de la qualité d’exécution et de la performance de la marchandise livrée pour une durée minimale de 24 mois à compter du jour de la première utilisation effective du produit final du donneur d’ordre, au plus pour une durée minimale de 30 mois à compter de la livraison de la marchandise dans l’usine du donneur d’ordre. En cas de livraison défectueuse, le donneur d’ordre donne tout d’abord au fournisseur la possibilité de trier les pièces défectueuses sur place et de procéder ensuite à une rectification ou à une nouvelle livraison, à moins que cela ne soit inacceptable pour le donneur d’ordre. Si le fournisseur ne respecte pas le délai fixé à cet effet par le donneur d’ordre, dont le caractère raisonnable doit être déterminé en fonction des intérêts des deux parties, le donneur d’ordre est en droit de faire procéder lui-même à la rectification ou au remplacement aux frais du fournisseur. Si la même marchandise ou une marchandise similaire est livrée de manière défectueuse à plusieurs reprises, le donneur d’ordre est en droit, après un avertissement écrit, de résilier le contrat en cas de nouvelle livraison défectueuse, même en ce qui concerne le volume de livraison non encore exécuté. Outre le droit d’exiger des rectifications conformément au présent paragraphe, le donneur d’ordre bénéficie des droits de garantie susmentionnés. Les droits définis dans ce paragraphe en faveur du donneur d’ordre doivent, tout comme les droits de garantie légaux, être satisfaits à son choix soit au siège de son entreprise, soit, s’il a également livré l’objet de la livraison défectueux en tant que partie intégrante de son produit, à l’endroit où l’objet de la livraison a été transporté par son client conformément à sa destination. Si le donneur d’ordre est mis en cause selon les principes de la responsabilité du fait des produits pour des raisons qui relèvent du domaine de responsabilité du fournisseur, celui-ci libère le donneur d’ordre vis-à-vis du demandeur dans la mesure où il serait également responsable de manière directe.
Si des mesures sont nécessaires pour éviter des dommages (p. ex. des actions de rappel), le fournisseur est responsable dans la mesure où la mesure est due au défaut d’un objet de livraison. Dès qu’il existe des signes d’une éventuelle mise en cause du fournisseur aux termes du présent paragraphe, celui-ci est informé de manière exhaustive et il lui est donné la possibilité d’examiner le cas de dommage et sa cause.

XI - Réserve de propriété
En cas de réserve de propriété prolongée, le consentement est considéré comme ayant été donné. Le fournisseur se réserve la propriété de toutes les marchandises qu’il a livrées jusqu’au paiement intégral ; dans ce contexte, toutes les livraisons sont considérées comme une seule opération de livraison. En cas de facture en cours, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour sa créance de solde.
Si les marchandises sont associées par le donneur d’ordre avec d’autres objets pour former une chose unique et si cette autre chose doit être considérée comme la chose principale, le fournisseur se voit transférer une copropriété proportionnelle dans la mesure où la chose principale lui appartient. Si le donneur d’ordre revend la marchandise livrée conformément à sa destination, il cède dès à présent [au fournisseur] les créances résultant de la vente envers l’acheteur final, avec tous les droits annexes découlant de la livraison, jusqu’à l’extinction complète de la créance [du fournisseur] résultant de l’opération de livraison. Le fournisseur libérera les garanties qu’il détient dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la créance à garantir.

XII – Pièces de rechange et disponibilité
Le fournisseur est tenu de fournir des pièces de rechange à des conditions raisonnables pendant la période d’utilisation technique normale, et au moins pendant dix ans après la dernière livraison.

XII- Protection des données par traitement informatique
Le donneur d’ordre enregistre les données à caractère personnel du fournisseur dans le cadre des relations commerciales au moyen du traitement des données. Sur demande écrite du donneur d’ordre, le fournisseur doit veiller à respecter les normes internationales de sécurité de l’information ISO27001, qui doivent être attestées par une certification correspondante.

XIII - Force majeure
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Il en va de même si ces événements surviennent à un moment où la partie contractante concernée se trouve en situation de retard. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du possible, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d’adapter de bonne foi leurs obligations au changement de la situation.

XIV- Responsabilité sociale
Le fournisseur s’engage à ne pas commettre d’actes ou à s’abstenir de commettre des actes pouvant conduire à une condamnation pénale pour fraude ou abus de confiance, délit d’insolvabilité, délit contre la concurrence, travail des enfants, octroi ou acceptation d’avantages, corruption, trafic d’influence ou autres délits comparables de la part de personnes employées par le fournisseur ou d’autres tiers. En cas de violation de ces dispositions, le donneur d’ordre a le droit de se retirer ou de résilier sans préavis toutes les transactions juridiques existantes avec le fournisseur et de rompre toutes les négociations. Sans préjudice de ce qui précède, le fournisseur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations le concernant et concernant les relations commerciales avec le donneur d’ordre.