Conditions Générales
I. Généralités
- Les présentes Conditions générales s’appliquent à titre exclusif à l’ensemble des offres, contrats de livraison et autres prestations, même futurs.
- D’éventuelles dispositions et clauses contraires de l’acheteur sont expressément refusées par les présentes. Les dispositions et clauses contraires de l’acheteur ne deviennent partie du contrat qu’à condition que nous les ayons reconnues par écrit.
- Tous les accords doivent être consignés par écrit. Cela s’applique tant aux clauses annexes et aux assurances et promesses qu’à des modifications ultérieures du contrat.
- Les transferts à des tiers de droits et d’obligations de l’acheteur issus du contrat de vente requièrent notre consentement écrit.
- Si l’une des dispositions de ce contrat s’avérait invalide ou le devenait, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.
- Ces Conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du code civil allemand BGB ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux établissements publics.
II. Offres, prix
- Nos offres sont sans engagement et ne prennent valeur contraignante qu’avec notre confirmation de commande écrite. Nous nous réservons dans une mesure raisonnable le droit de procéder à des modifications techniques et à des modifications de forme, de couleur et/ou de poids.
- Le prix de la marchandise achetée est entendu, sauf convention contraire, départ usine de livraison, taxe légale à la valeur ajoutée en vigueur à la date d’établissement de la facture en sus. La déduction d’escomptes requiert un accord spécial écrit. Nous facturons de manière distincte les prestations annexes (p. ex. enlèvements, transferts, etc.) que nous effectuons à la demande du client, et qui ne font pas partie de la prestation à fournir par nous sur la base du contrat écrit ou de notre confirmation de commande.
- L’acheteur supporte le risque de transport pour tous les risques survenant pendant le transport, sous réserve d’autres dispositions contractuelles individuelles. Si le transport est effectué par nos collaborateurs, le risque est transféré à l’acheteur à partir du moment où la marchandise a quitté notre enceinte d’exploitation.
- Si le délai de livraison convenu pour les marchandises commandées chez nous excède 4 mois après la conclusion du contrat, nous avons la possibilité, en cas d’augmentation des prix chez nos fournisseurs et en cas de hausse d’autres coûts, de facturer cette augmentation à notre client sous forme de relèvement raisonnable du prix.
III. Paiement, retard de paiement
- Le paiement du prix de vente et du prix des prestations annexes est exigible en espèces à la remise de la marchandise vendue, au plus tard toutefois 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition et remise ou envoi de la facture. L’acheteur se trouve en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture. La possibilité de déclarer le retard de paiement du client par un rappel n’en est pas affectée.
- S’il est convenu une échéance de paiement ou un paiement échelonné, la totalité de notre créance, sans tenir compte de la date d’échéance d’effets de commerce ayant éventuellement été donnés, est immédiatement exigible dès lors qu’apparaissent des doutes fondés sur la capacité financière du client, notamment si le client est en retard de plus de 14 jours pour une traite, s’il a cessé ses paiements ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur son patrimoine a été déposée.
- Les mandats de paiement, chèques et effets ne sont acceptés que sur convention spéciale et uniquement pour paiement, avec facturation de tous les frais d’encaissement et d’escompte.
- L’acheteur n’est en droit de compenser nos créances que si la créance en contrepartie de l’acheteur est incontestée ou en présence d’un titre exécutoire. Il ne peut faire valoir de droit de rétention que si ce dernier repose sur des prétentions issues du même contrat de vente.
- Si des paiements échelonnés ont été convenus et si l’acheteur se trouve en retard de paiement pour deux tranches consécutives, nous sommes en droit, indépendamment de nos droits définis à la Section 6, point 6, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
- Les intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Ils doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus faible si nous faisons la preuve d’une charge d’intérêts plus élevée ou si l’acheteur fait la preuve d’une charge plus faible.
- Nous sommes en droit de compenser les créances du client par des créances en contrepartie de quelque nature qu’elles soient. Ces créances en contrepartie sont notamment les créances que nous avons motivées envers le client ou qui nous ont été cédées par d’autres sociétés.
IV. Livraison, retard de livraison, retard de réception
- S’il n’en est pas convenu autrement par écrit, les dates et délais de livraison indiqués par nous sont sans engagement. Même convenus de manière ferme, les dates ou délais de livraison sont soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et complètement par nos fournisseurs, à moins que la non-livraison ou le retard relève de notre responsabilité, le droit à des livraisons partielles demeurant acquis.
- Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que tous les détails techniques et commerciaux pour l’exécution de la commande n’aient été définitivement clarifiés. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant la réception des documents, autorisations, validations à fournir par le donneur d’ordre ni avant la réception du paiement convenu. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l’objet de livraison a quitté notre usine ou l’avis de bon à expédier a été notifié avant son expiration.
- Si nous nous trouvons en retard de livraison pour des raisons dont nous avons à répondre, nous sommes responsables du dommage avéré subi de ce fait par l’acheteur au maximum à hauteur de 0,5 % par semaine calendaire écoulée de la valeur de la part de la livraison qui, en raison du non-achèvement en temps voulu d’éléments devant encore être livrés, n’a pas pu être mise en service aux fins voulues, responsabilité limitée au total cependant à un maximum de 5 % de la partie de la livraison complète n’ayant pas pu être utilisée aux fins voulues.
- Le droit de l’acheteur de se retirer du contrat pour retard de livraison ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution suppose que l’acheteur nous ait fixé un délai supplémentaire raisonnable après que nous nous sommes trouvés en situation de retard. Est considéré comme délai supplémentaire raisonnable un délai allant jusqu’à 60 jours. En tout état de cause, nous indemnisons uniquement les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète. Le montant du droit à dommages et intérêts de l’acheteur est limité à 15 % de la valeur de livraison, à moins que le retard de livraison ne soit dû à une négligence grave d’organes de notre société ou de nos cadres dirigeants.
- Le respect des assurances de livraison faites par nous suppose l’exécution correcte et en temps voulu par l’acheteur des obligations lui incombant. Nous sommes en droit de cesser nos travaux sur l’objet de livraison ou de refuser la livraison en dépit d’une réception effectuée s’il existe des doutes fondés sur la capacité financière de l’acheteur. Dans ce cas, nous pouvons faire dépendre la poursuite de notre activité ou la livraison de la marchandise achetée de la fourniture d’une sûreté appropriée pour nos créances.
- Les cas de force majeure, les perturbations de l’exploitation survenant chez nous ou nos fournisseurs, p. ex. du fait d’émeutes, de grève, de lock-out, qui nous empêchent provisoirement, sans faute de notre part, de livrer la marchandise achetée à la date convenue ou dans les délais convenus, prolongent les dates et délais convenus de la durée des perturbations de la prestation provoquées par ces circonstances. Nous informons le client des circonstances en présence.
- Si les raisons citées au point 6 rendent une livraison impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison sans que le client ne puisse faire valoir de dommages et intérêts ni de droits de retrait à notre encontre.
- Si la livraison est retardée par un comportement fautif de l’acheteur ou pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, ce dernier est tenu de rembourser les frais occasionnés par le retard (tels que frais d’entreposage, etc.).
- Nous nous réservons pendant le délai de livraison les modifications de conception et de forme, les divergences de coloris et les modifications de l’étendue de la livraison, dans la mesure où la marchandise achetée n’est pas modifiée de manière considérable et que les modifications peuvent raisonnablement être imposées au client. Cette réserve de prestations ne s’applique pas si nous avons expressément garanti des caractéristiques par écrit.
- Les indications fournies dans les descriptions valables à la conclusion du contrat et portant sur l’étendue de la livraison, l’aspect, les performances, les dimensions et les poids, la consommation de carburants et consommables, etc., de la marchandise achetée ne sont pas contraignantes et doivent être considérées comme approximatives. Elles ne constituent pas des qualités garanties, mais servent de référence permettant de constater l’absence de vices de la marchandise achetée, à moins qu’une assurance au titre de la Section 1 point 3 n’ait été expressément donnée. Si nous faisons usage de caractères et de chiffres pour désigner la commande de la marchandise achetée, ceux-ci ne suffisent pas à en déduire de quelconques droits.
V. Réception
- L’acheteur est en droit, dans un délai de 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition, de contrôler la marchandise achetée au lieu de réception convenu et a l’obligation de prendre en charge la marchandise achetée au sein de ce délai. Si l’acheteur ne prend pas la marchandise achetée en charge au sein du délai fixé, nous sommes en droit de facturer une redevance d’immobilisation s’élevant à 1,00 EUR par tonne métrique de la marchandise achetée, par jour calendaire commencé et TVA en sus.
- Si l’acheteur, par sa faute, ne s’acquitte pas du contrôle visé au point 1 et de son obligation de réception, la marchandise achetée est considérée comme prise en charge conformément au contrat à l’expiration du 8e jour après réception de l’avis de mise à disposition, ce que nous indiquons expressément dans l’avis de mise à disposition.
- Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de coopération, en particulier de son obligation de réception et d’enlèvement de la marchandise achetée en dépit d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, ou si le client refuse la réception et l’enlèvement sérieusement et définitivement, ou si l’acheteur n’est manifestement pas en mesure de payer le prix de vente, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Les dommages et intérêts que nous exigeons s’élèvent à 15 % du prix de vente. Le montant de l’indemnisation est fixé à un niveau plus élevé ou plus faible si nous pouvons faire la preuve d’un dommage plus élevé ou l’acheteur d’un dommage plus faible.
- Dans le cas où nous exigeons des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix de vente, sous réserve de la preuve d’un dommage concret plus important, notamment en tenant compte des coûts de reprise, à moins que le client ne nous apporte la preuve d’un dommage plus faible. Dans le cadre du droit à dommages et intérêts, la fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque, après la conclusion du contrat, des indices se font jour d’un risque pesant sur la capacité financière de notre client, tels que retard et cessation de paiement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, cession à titre de sûreté d’actif circulant, renseignements défavorables fournis par une banque, un établissement de crédit ou un assureur de crédit.
VI. Réserve de propriété
- La marchandise achetée demeure notre propriété jusqu’au règlement de la totalité de nos créances, quel qu’en soit le motif juridique. La marchandise achetée demeure par ailleurs notre propriété jusqu’à l’encaissement de la totalité des chèques ou effets acceptés à titre de paiement, même si le prix payé concerne des créances spécifiées en particulier (marchandise sous réserve). La réserve de propriété est également maintenue pour toutes les créances que nous détenons ultérieurement à l’encontre de l’acheteur, p. ex. du fait de réparations, de livraisons de pièces de rechange ou de relations commerciales en cours.
- L’acheteur a l’obligation de maintenir la marchandise achetée en bon état pendant la durée de la réserve de propriété et de faire effectuer immédiatement, sauf cas d’urgence, par nous ou par un atelier agréé par le constructeur pour le suivi de la marchandise achetée, tous les travaux de maintenance prévus par le constructeur et les réparations requises.
- Pour la durée de la réserve de propriété, l’acheteur doit souscrire une assurance tous risques avec franchise appropriée, sous la condition que les droits issus du contrat d’assurance nous reviennent. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, nous pouvons souscrire nous-mêmes cette assurance tous risques aux frais de l’acheteur, avancer le montant des primes et le recouvrer comme élément de la créance issue du contrat de vente. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui. Les prestations de l’assurance tous risques doivent, sauf stipulation contraire, être entièrement consacrées à la restauration de la marchandise achetée. Si en cas de dommages importants il est renoncé avec notre accord à une réparation, la prestation d’assurance est utilisée pour le remboursement du prix de vente et du prix des prestations annexes ainsi que des coûts avancés par nous. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui. Les prestations de l’assurance tous risques doivent, sauf stipulation contraire, être entièrement consacrées à la restauration de la marchandise achetée. Si en cas de dommages importants il est renoncé avec notre accord à une réparation, la prestation d’assurance est utilisée pour le remboursement du prix de vente et du prix des prestations annexes ainsi que des coûts avancés par nous. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui.
- Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de détention du titre de propriété du véhicule nous revient. L’acheteur est tenu de demander par écrit au service d’immatriculation que le titre de propriété du véhicule nous soit remis.
- Pendant la réserve de propriété, l’acheteur est habilité à détenir et utiliser la marchandise sous réserve aussi longtemps qu’il s’acquitte de ses obligations au titre de la réserve de propriété conformément aux dispositions de cette section, et ne se trouve pas en retard de paiement (selon la Section 3 point 5).
- Si l’acheteur se trouve en retard de paiement ou s’il ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la réserve de propriété, nous pouvons exiger de l’acheteur la restitution de la marchandise achetée, ce dernier étant tenu de nous restituer immédiatement la marchandise à l’exclusion de tous droits de rétention éventuels, à moins que ceux-ci ne reposent sur le contrat de vente. Si nous avons exigé de l’acheteur la restitution de marchandise sous réserve, nous sommes en droit, après avertissement et fixation d’un délai approprié, de réaliser le mieux possible la marchandise sous réserve par vente directe et d’en déduire le produit du prix de vente. L’ensemble des coûts de la reprise et de la réalisation de la marchandise sous réserve est à la charge de l’acheteur. Les coûts de la réalisation s’élèvent sans justificatif à 10% du produit de la vente, TVA incluse. Ils sont à fixer à un montant supérieur ou inférieur si nous attestons des coûts plus élevés ou l’acheteur des coûts plus faibles. Le produit sera crédité à l’acheteur après déduction des coûts et autres créances nous revenant qui sont liées au contrat de vente.
- Tant que demeure la réserve de propriété, une vente, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une location ou une autre cession de la marchandise sous réserve portant préjudice à la sûreté constituée, tout comme sa modification, ne sont licites qu’avec notre accord préalable écrit.
- En cas d’emprise de tiers, en particulier de saisie de la marchandise achetée ou d’exercice du droit de gage par une entreprise de garage, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit et informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété. Tous les coûts liés à la levée de l’emprise et à la récupération de la marchandise achetée sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès de tiers.
- Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par l’acheteur se fait toujours pour nous, sans qu’il en ressorte d’engagements pour nous. Si la marchandise achetée est transformée ou associée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise achetée par rapport aux autres objets intégrés au moment de la transformation. La nouvelle chose née de la transformation ou de l’association est au demeurant soumise aux mêmes dispositions que la marchandise achetée livrée sous réserve.
- À la demande de l’acheteur, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur des sûretés nous revenant excède de plus de 20% les créances devant être garanties.
- Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve ou la copropriété de la nouvelle chose qui nous est transférée selon le point 9, il nous cède dès à présent à titre de sûreté la créance qui en découle à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) à l’encontre de l’acquéreur avec tous les droits annexes. Nous sommes tenus de communiquer immédiatement à l’acheteur les mesures d’exécution forcée de tiers sur des créances cédées, ainsi que de donner tous les renseignements et remettre tous les documents requis pour s’en défendre.
VII. Garantie
- En cas de droits à garantie fondés de l’acheteur, nous choisissons à notre discrétion soit de remédier au vice par une retouche, soit de livrer en remplacement de la chose entachée de vice une chose exempte de vice (exécution complémentaire). En cas de livraison ultérieure d’une chose exempte de vice, l’acheteur est tenu de nous restituer la chose entachée de vice.
- Nous sommes en droit de refuser l’exécution complémentaire si celle-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés. Pour l’évaluation du caractère proportionné, il faut tenir compte en particulier de la valeur de la chose en état exempt de vice, de l’importance du vice et de la question de savoir s’il est possible de recourir à l’autre méthode d’exécution complémentaire sans inconvénients majeurs pour l’acheteur.
- Les retouches sont effectuées à notre choix, selon les exigences techniques, par remplacement ou réparation de pièces défectueuses, soit à notre siège, soit à celui de l’acheteur. Les frais de matériel et les coûts de l’élimination du vice proprement dite sont à notre charge. Si des pièces sont remplacées pour la retouche, nous avons droit à ce que les pièces remplacées nous soient cédées.
- L’acheteur n’est en droit d’éliminer ou de faire éliminer des vices de la marchandise achetée qu’après concertation.
- Dans le cadre de la retouche, nous sommes en droit de rectifier tous les dommages provoqués par le vice.
- Dans la mesure où les prétentions à garantie portent sur des vices survenant sur des carrosseries de tiers ou des pneumatiques, l’acheteur doit se tourner, avant de nous solliciter, vers le constructeur / l’importateur concerné. Nous habilitons ainsi l’acheteur à faire valoir des droits à garantie en son nom propre. L’acheteur ne peut faire valoir de droits à garantie à notre encontre que si ledit constructeur/importateur, en dépit des efforts déployés par l’acheteur, n’a pas procédé à la retouche dans un délai raisonnable.
- Le droit de l’acheteur à se retirer du contrat est exclu si le vice représente uniquement une diminution insignifiante de la valeur ou de l’adéquation de la marchandise achetée.
- Dans le cadre de la garantie, notre responsabilité porte uniquement sur des caractéristiques et indications de qualités que nous avons fournies publiquement nous-mêmes. Une responsabilité pour des déclarations publiques de tiers sur les caractéristiques de la marchandise achetée, en particulier de la publicité ou de la signalisation de qualités spécifiques de la chose est exclue.
- Aucune obligation à garantie n’est donnée lorsque
- la marchandise achetée a été traitée de manière incorrecte ou excessivement sollicitée, ou
- la marchandise achetée a été auparavant réparée, entretenue ou a fait l’objet d’une maintenance dans un établissement non agréé par nous pour son suivi, ou
- des pièces ont été montées dans la marchandise achetée dont nous n’avons pas autorisé l’utilisation, ou
- la marchandise achetée a été modifiée d’une manière que nous n’avons pas autorisée, ou
- l’acheteur ne s’est pas conformé aux prescriptions relatives au traitement, à la maintenance et à l’entretien de la marchandise achetée (p. ex. mode d’emploi), quand il ne peut être exclu que l’une de ces circonstances a constitué la cause de la survenue du défaut.
- L’usure naturelle est exclue de la garantie.
- L’acheteur est tenu de contrôler et d’examiner minutieusement l’objet du contrat à son arrivée et le cas échéant de faire des contrôles ponctuels. Les vices manifestes doivent nous être déclarés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours après réception de l’objet du contrat. Les prétentions à garantie sont exclues si une communication immédiate n’est pas faite. L’objet du contrat doit être entreposé correctement et nous être renvoyé à notre demande expresse.
- Nous fournissons des prestations de conseil en toute bonne foi sur la base des connaissances que nous détenons, mais en excluant toute responsabilité. Les indications et les renseignements sur le caractère approprié et l’utilisation ou la mise en œuvre de la marchandise achetée sont sans engagement lorsqu’ils ne sont pas garantis expressément par écrit. Les renseignements fournis n’exemptent pas le client d’effectuer ses propres contrôles.
- Le délai de prescription de l’art. 438 § 1 al. 3 du code civil allemand BGB applicable aux droits à garantie est raccourci à douze mois. Cela ne s’applique pas aux prétentions au sens de l’art. 479 § 2 BGB (recours en cas d’achat de biens de consommation).
VIII. Limite générale de responsabilité
- La responsabilité pour dommages matériels est exclue dans la mesure où le dommage repose sur une infraction à des obligations annexes par négligence légère, qui n’entraîne pas une remise en cause de l’objectif du contrat. Cela vaut en particulier lorsque le dommage survenu est couvert par une assurance de l’acheteur.
- Indépendamment de la raison pour laquelle nous sommes sollicités, notre obligation d’indemnisation se limite aux dommages matériels et aux dommages aux personnes.
- Notre responsabilité porte uniquement, sauf en cas d’acte délibéré, sur les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète.
- Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
- Les prétentions à dommages et intérêts de l’acheteur pour vice sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si une faute lourde peut nous être reprochée, de même que dans le cas pouvant nous être attribué de dommages à la santé et à l’intégrité corporelle ou de décès de l’acheteur.
- Les restrictions de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas aux prétentions au titre de la loi sur la responsabilité pour vice du produit (en son article 1er).
IX. Conditions de vente de véhicules ou de pièces d’occasion
- La vente de véhicules d’occasion ou de pièces d’occasion est effectuée de notre part à l’exclusion de toute garantie. La vente a lieu en l’état vu par l’acheteur. Aucune promesse ni déclaration de garantie n’est fournie. L’acheteur est tenu de contrôler la sécurité d’exploitation du véhicule
- Le véhicule d’occasion demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Pour le reste, les dispositions susvisées s’appliquent par analogie, si tant est qu’elles puissent être invoquées.
- En cas de reprise de véhicules d’occasion, la valeur faisant foi est celle constatée le jour de la reprise lorsqu’il s’est produit une diminution de valeur ou un endommagement du véhicule entre la conclusion du contrat et la reprise. Si un accord sur la diminution de valeur ne peut être trouvé, celle-ci est constatée par un expert de notre choix. S’il est convenu par contrat qu’un véhicule d’occasion que nous reprenons à titre de paiement doit avoir été contrôlé par l’organisme de contrôle technique TÜV, le contrôle par un autre organisme officiel ou officiellement agréé est exclu. Le contrôle ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si l’organisme de contrôle TÜV constate des vices, ceux-ci doivent être éliminés par le donneur d’ordre à ses frais. Le rapport de contrôle doit être produit avant la remise du véhicule. Si des vices ont été constatés par l’organisme de contrôle TÜV, le donneur d’ordre est tenu de les éliminer à ses frais. Tant que cela n’est pas le cas, nous pouvons refuser de reprendre le véhicule d’occasion à titre de paiement et exiger immédiatement le paiement du montant convenu pour le rachat.
X. Lieu d’exécution et juridiction compétente
- Le lieu d’exécution exclusif pour toutes les obligations qui nous incombent envers l’acheteur dans le cadre de la relation contractuelle, y compris notre obligation de garantie, est le siège de notre société.
- La juridiction exclusivement compétente pour l’ensemble des litiges sur des droits actuels et futurs découlant de la relation commerciale avec l’acheteur, y compris les créances sur effets et chèques, est le siège de notre société.
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions du droit des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
1.Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société NICOLAS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, sise 19 avenue du Tertre à 89290 CHAMPS-SUR-YONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 398 984 062 (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
2.Les présentes conditions générales s'appliquent à titre exclusif à l'ensemble des relations contractuelles présentes et futures entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute commande de marchandise par l’Acheteur emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur reconnaissant en avoir eu communication et en avoir pris connaissance et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires (notamment ses propres conditions générales d’achat), qui seront inopposables au Vendeur, sauf à ce qu’il ait expressément accepté leur application dans sa confirmation de commande.
3.En tout état de cause, tous les accords entre l'Acheteur et le Vendeur et toutes les modifications des présentes conditions générales doivent être actés par écrit, notamment dans le cadre de conditions particulières convenues entre les parties.
4.Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
5.La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses, lesquelles demeureront en vigueur.
6.Le transfert à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de l'Acheteur issus de la commande et/ou du contrat de vente requiert le consentement préalable, exprès et écrit du Vendeur.
ARTICLE 2 - OFFRES - COMMANDES - CONFIRMATIONS DE COMMANDES
1.Les offres émises par le Vendeur ont une valeur purement indicative. Sauf mention contraire, les offres sont valables pendant un (1) mois à compter de leur date d’émission.
2.L'Acheteur est lié par la commande qu'il passe au Vendeur. Chaque commande doit être écrite et est ferme et irrévocable. Toute modification de la commande devra expressément être acceptée par écrit par le Vendeur et donnera notamment lieu à un ajustement du prix.
3.La vente n’est parfaite qu'après l’émission par le Vendeur d’une confirmation de commande ou la signature du contrat de vente par ce dernier.
4.La vente porte sur la marchandise telle qu'elle est décrite dans la confirmation de commande du Vendeur ou le contrat de vente. Les catalogues, brochures et descriptions techniques du Vendeur ont une valeur purement indicative. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des améliorations ou des modifications mineures des caractéristiques de la marchandise commandée avant sa livraison.
5.Les commerciaux du Vendeur ne sont pas habilités à conclure des contrats avec l’Acheteur. Tout document engageant le Vendeur devra être signé par un représentant dûment habilité de ce dernier pour lui être opposable.
6.Si l'Acheteur annule toute ou partie de sa commande, le Vendeur est en droit d'exiger une indemnisation du dommage qui lui est causé par l’annulation à hauteur de 15 % du prix de vente hors taxes de la marchandise, sans préjudice de toute autre sanction prévue par le contrat ou par la loi.
ARTICLE 3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
1.Tous les prix s'entendent hors taxes, net d’escompte, départ entrepôts du Vendeur (Champs-sur-Yonne), et sont libellés en euros. Les frais de transport, de douane, d’assurance et autres services, frais, taxes et impôts grevant la commande et qui ne figurent pas dans le contrat de vente ou la confirmation de commande sont facturés à l’Acheteur en sus du prix de vente.
2.Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, l'Acheteur est tenu de verser un acompte de 20 % de la valeur de la commande toutes taxes comprises au jour de sa commande. Cet acompte est remboursé par le Vendeur s'il n'accepte pas la commande. Tout retard dans le versement de l'acompte reporterait d'autant l’exécution de la commande. La part restante du prix de vente et des services annexes est exigible au moment de l'établissement de la facture, à la livraison de la marchandise.
3.En cas de paiement par chèque ou lettre de change, tous les frais de transaction sont à la charge de l'Acheteur, qui n'est dûment libéré de son obligation qu'au moment où le montant dû a été définitivement crédité sur le compte du Vendeur.
4.La marchandise est payée comptant à la date d'exigibilité du paiement à la date définie contractuellement. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour de retard, de pénalités dont le taux est égal à deux fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce), outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Le Vendeur sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
5.En cas de paiement du prix de vente sous forme échelonnée différant des modalités susvisées, y compris le paiement par chèque ou lettre de change, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles dès lors qu'apparaissent des doutes fondés sur la capacité de l’Acheteur à s'acquitter de ses obligations contractuelles. Tel est le cas en tout état de cause si l'Acheteur accuse un retard de huit (8) jours pour le paiement d’une échéance.
6.Si l'Acheteur ne s'acquitte pas de son obligation de payer le prix de vente selon l’échéancier convenu, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat, de récupérer la marchandise et d'exiger des dommages et intérêts.
7.Sauf accord écrit préalable du Vendeur ou réunion des conditions de la compensation légale fixées aux articles 1347 et suivants du Code civil, toute compensation entre les créances du Vendeur et celles dont se prévaudrait l’Acheteur à son encontre est exclue.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
1.La marchandise est livrée départ usine (EXW, INCOTERMS 2020). Le transfert des risques a lieu conformément à l’Incoterm applicable.
2.Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou dans les conditions particulières, les délais de livraison sont purement indicatifs. Ils commencent à courir lorsque tous les détails techniques de la commande ont été acceptés sous forme écrite par les deux parties et que le paiement de l’acompte convenu dans le contrat a été crédité sur le compte du Vendeur dans les conditions de l’article 3.
3.Les retards de livraison dus à la force majeure, telle que définie par le droit français, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Outre les évènement reconnus comme tels par la loi ou la jurisprudence, sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les perturbations économiques, grèves affectant le Vendeur ou ses fournisseurs, conditions climatiques exceptionnelles, la neige, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites ou retards de livraison chez les fournisseurs du Vendeur ainsi que toute rupture, retard ou difficulté d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur dont il n’aurait pas été averti en temps utile, les pénuries ou interruptions dans la fourniture d’énergie (eau, électricité, gaz) affectant l’exécution de la commande, les épidémies, pandémies, crises sanitaires, étant précisé que toute nouvelle vague doit être considérée comme un évènement de force majeure. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une demande d'indemnisation ou résilier unilatéralement la commande et/ou le contrat. L’exécution de la commande sera uniquement suspendue pendant toute la durée de l’événement et les délais de livraison seront prolongés en conséquence. Si l’empêchement est définitif, la commande sera résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
4.L'Acheteur a l'obligation de prendre possession de la marchandise dans un délai de trois (3) jours suivant sa mise à disposition dans l’entrepôt du Vendeur. L’Acheteur devra contrôler la conformité de la marchandise et devra déclarer sous forme écrite d'éventuelles réserves. A défaut de réserve formulée dans ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée par l’Acheteur, cette absence de réserve couvrant tout vice apparent, manquant ou non-conformité au contrat. Si l'Acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de prise en charge de la marchandise mise à disposition, en dépit d'un délai de s’exécuter communiqué par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat et d'exiger des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - DROIT DE RÉTENTION
1.NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES, LA MARCHANDISE DEMEURE LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
2.JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, L'ACHETEUR EST UNIQUEMENT EN DROIT D'UTILISER LA MARCHANDISE ACHETEE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE SA PROPRE SOCIETE. IL A, EN OUTRE, L'OBLIGATION DE MAINTENIR LA MARCHANDISE ACHETEE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET DE FAIRE EFFECTUER, PAR LE CONSTRUCTEUR OU SUR MANDAT DU CONSTRUCTEUR, TOUS LES TRAVAUX DE MAINTENANCE ET DE REPARATION QUE CE DERNIER JUGE NECESSAIRES, SANS QU'IL EN RESULTE D'OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR.
3.EN CAS DE VENTE DE PRODUITS GROUPES QUE L'ACHETEUR PROJETTE D'UTILISER POUR LES BESOINS DE SA PROPRE PRODUCTION, LA RESERVE DE PROPRIETE EST VALABLE TANT QUE LA MARCHANDISE ACHETEE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOCIEE SANS AUCUNE DETERIORATION DE LA MARCHANDISE OU DU MATERIEL DE MONTAGE.
4.SI LA MARCHANDISE ACHETEE EST UN VEHICULE, L'ACHETEUR EST TENU DE SOUSCRIRE, DES LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE TOUS RISQUES AUPRES D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE NOTOIREMENT SOLVABLE ET DE PRODUIRE IMMEDIATEMENT LE CONTRAT D'ASSURANCE AU VENDEUR. LE VENDEUR EST EN DROIT DE SOUSCRIRE LUI-MEME CETTE ASSURANCE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR SI CE DERNIER MANQUE A CETTE OBLIGATION. SAUF STIPULATION CONTRAIRE, CETTE ASSURANCE DOIT SERVIR A COUVRIR LES COUTS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE EN CAS DE DOMMAGE. EN CAS DE DOMMAGES IMPORTANTS, LE VENDEUR POURRA RENONCER AUX REPARATIONS DU VEHICULE ; DANS CE CAS, IL SE SUBSTITUERA A L’ACHETEUR DANS LE BENEFICE DE L’INDEMNISATION VERSEE PAR L’ASSURANCE. L'ACHETEUR CEDE DES A PRESENT AU VENDEUR LES DROITS DECOULANT DE L'ASSURANCE SOUSCRITE.
5.DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE SUR LES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET DE MEME QUALITE DETENUES PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS POUR SON COMPTE, CES DERNIERES ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES.
6.LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE VENDUE OU REMISE A UN TIERS NI MISE EN GAGE SANS LE CONSENTEMENT PREALABLE, EXPRES ET ECRIT DU VENDEUR. EN CAS D’INSCRIPTION D’UN PRIVILIGE D’UN TIERS SUR LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR EST TENU D'INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR PAR ECRIT ET D'INFORMER IMMEDIATEMENT LE TIERS DE L’EXISTENCE ET DU CONTEU DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. TOUS LES COUTS LIES A LA RESTITUTION DE LA MARCHANDISE DONNEE EN GAGE SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR.
EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE IMPAYEE A UN TIERS, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE. L’ACHETEUR S’ENGAGE A COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR SUR SIMPLE DEMANDE LES NOM ET ADRESSE DU TIERS ACQUEREUR, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX RESTANT DU PAR LUI POUR PERMETTRE AU VENDEUR D’EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX A L’EGARD DE CE TIERS ACQUEREUR.
7.SI L'ACHETEUR MANQUE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RESERVE DE PROPRIETE OU S'IL NE PAIE PAS LE PRIX CONVENU AUX ECHEANCES CONVENUES, LE VENDEUR EST EN DROIT D'EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LA RESTITUTION IMMEDIATE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA MARCHANDISE PAR L’ACHETEUR, CE DERNIER POURRA Y ETRE CONTRAINT PAR LE JUGE DES REFERES OU PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITE A EXERCER UNE SAISIE REVENDICATION. LES FRAIS DE CES DIFFERENTES PROCEDURES SERONT SUPPORTES PAR LE CLIENT.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de marchandise par le Vendeur n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur que ce soit sur la marchandise, les pièces détachées ou la documentation fournie. L’Acheteur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle en particulier brevets, dessins et modèles et marques.
ARTICLE 7 - GARANTIE - RESPONSABILITE
1.La marchandise est garantie un (1) an à compter de sa livraison selon l’Incoterm applicable, à raison d’un vice de fabrication. Cette garantie est limitée aux véhicules ayant parcouru moins de 30.000 km dans l’année couverte par la garantie et aux engins autopropulsés ayant moins de 2.000 heures de service dans l’année couverte par la garantie.
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
2.L’Acheteur doit signaler immédiatement le défaut par lettre recommandé avec avis de réception accompagné de tous les justificatifs permettant au Vendeur de contrôler la réalité du grief, sous peine d’irrecevabilité. L’Acheteur doit permettre au Vendeur de procéder aux constatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux griefs formulés.
3.En cas de défaut avéré, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, soit remplacer la marchandise défectueuse, soit remplacer les pièces défectueuses, à l'exclusion de toute autre mesure corrective et notamment de tout droit pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts. Les réparations sont effectuées, au choix du Vendeur, soit à son propre siège, soit au siège de l'Acheteur, soit dans un atelier agréé par le Vendeur. Le remplacement est conditionné à la restitution au Vendeur de la marchandise et/ou des pièces défectueuses. En cas de défauts sur les pneumatiques ou sur des équipements non fabriqués par le Vendeur, l'Acheteur est tenu de faire valoir ses droits à l'encontre du fabricant des pièces défectueuses avant d'invoquer la garantie du Vendeur. Le Vendeur lui transfère ses droits en la matière.
4.Toute prise en charge au titre de la présente garantie est exclue dans les cas suivants :
•Lorsque l’Acheteur n’est pas à jour de ses paiements,
•Lorsque le défaut concerne une marchandise reconditionnée ou achetée d’occasion par l’Acheteur au Vendeur,
•En cas d’usure normale de la marchandise, défaut d’entretien, force majeure, ou de toutes causes imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
•Lorsque les désordres sont dus à une mauvaise utilisation, mauvais montage, mauvaise maintenance, usage du matériel anormal, inapproprié, non prévisible ou contraire aux spécifications par l’Acheteur ou un tiers,
•Lorsque la marchandise n’a pas été utilisée par un opérateur prudent et expérimenté, ou a été excessivement sollicitée,
•Lorsque la marchandise a fait l'objet d'une maintenance ou a été réparée par une société non agréée par le Vendeur,
•Lorsque la marchandise achetée a été transformée ou modifiée d'une manière non autorisée par le Vendeur ou, si le défaut constaté résulte d'une modification ou d'une transformation, même en présence d'une autorisation,
•Lorsque l'Acheteur n'a pas informé immédiatement le Vendeur par écrit de la découverte d'un défaut éventuel de la marchandise achetée et n'a pas permis au Vendeur d'effectuer la réparation.
5.Si la marchandise est un groupe de composants destiné à être installé dans un véhicule, la garantie s'applique uniquement à ce groupe de composants.
6.L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements ni solliciter une réduction de prix.
7.En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre d’une commande ne pourra excéder le montant total hors taxes de ladite commande, ce montant constituant un plafond maximum d’indemnisation pour tous dommages et causes confondus, sauf faute lourde ou dolosive. L’indemnisation des dommages indirects et immatériels est expressément exclue. La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommage aux biens.
8.En application de l’article 2254 du Code civil, il est expressément convenu que toute action contre le Vendeur qui trouverait sa cause, son origine ou son objet dans la commande et/ou le contrat conclu entre les parties se prescrit par un (1) an.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
1.Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général européen sur la Protection des Données, dit « RGDP », du Parlement et du Conseil européen du 27 Avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifié.
2.Dans le cadre des discussions menées (présentation, négociation, offre) avec l’Acheteur sur la marchandise et de la commande, NICOLAS collecte des données personnelles des représentants et interlocuteurs commerciaux de l’Acheteur, à savoir : prénom, nom, téléphone et adresse électronique professionnelle.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par NICOLAS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
NICOLAS s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles, à les traiter et à les conserver dans le respect de la règlementation en vigueur, et en tout état de cause, pour la durée des relations commerciales avec l’Acheteur, augmentée de cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelle que cause que ce soit, pour les besoins des délais de prescription applicables en matière commerciale.
Les données personnelles collectées sont destinées à NICOLAS, Responsable de traitement, à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pour les finalités précitées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception des sociétés de son Groupe, et pour les seuls besoins de l’exécution de la commande et/ou du contrat.
Elles ne sont pas transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'EEE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Les personnes concernées par le traitement mis en œuvre disposent de l’ensemble des droits prévus par la Loi Informatique et Libertés et par l’article 15 du RGPD, à savoir droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem.
Pour exercer le ou les droits précité(s), il convient de contacter NICOLAS en adressant un mail à l’adresse info.nicolas@tii-group.com accompagné d’un justificatif d’identité valide de la personne concernée.
La personne concernée a la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01.53.73.22.22.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
1.Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises exclusivement au droit français, à l’exclusion de tout autre et de toutes règles de conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
2.L’application des dispositions des articles 1222 et 1223 du code civil français est expressément exclue.
3.Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
4.Les parties acceptent que les courriers électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
5.TOUS LES DIFFERENDS AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES VENTES QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION, LEUR CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRES, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE MEME EN CAS DE REFERE, PROCEDURE DE REQUETE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
I. Généralités
- Les présentes Conditions générales s’appliquent à titre exclusif à l’ensemble des offres, contrats de livraison et autres prestations, même futurs.
- D’éventuelles dispositions et clauses contraires de l’acheteur sont expressément refusées par les présentes. Les dispositions et clauses contraires de l’acheteur ne deviennent partie du contrat qu’à condition que nous les ayons reconnues par écrit.
- Tous les accords doivent être consignés par écrit. Cela s’applique tant aux clauses annexes et aux assurances et promesses qu’à des modifications ultérieures du contrat.
- Les transferts à des tiers de droits et d’obligations de l’acheteur issus du contrat de vente requièrent notre consentement écrit.
- Si l’une des dispositions de ce contrat s’avérait invalide ou le devenait, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.
- Ces Conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du code civil allemand BGB ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux établissements publics.
II. Offres, prix
- Nos offres sont sans engagement et ne prennent valeur contraignante qu’avec notre confirmation de commande écrite. Nous nous réservons dans une mesure raisonnable le droit de procéder à des modifications techniques et à des modifications de forme, de couleur et/ou de poids.
- Le prix de la marchandise achetée est entendu, sauf convention contraire, départ usine de livraison, taxe légale à la valeur ajoutée en vigueur à la date d’établissement de la facture en sus. La déduction d’escomptes requiert un accord spécial écrit. Nous facturons de manière distincte les prestations annexes (p. ex. enlèvements, transferts, etc.) que nous effectuons à la demande du client, et qui ne font pas partie de la prestation à fournir par nous sur la base du contrat écrit ou de notre confirmation de commande.
- L’acheteur supporte le risque de transport pour tous les risques survenant pendant le transport, sous réserve d’autres dispositions contractuelles individuelles. Si le transport est effectué par nos collaborateurs, le risque est transféré à l’acheteur à partir du moment où la marchandise a quitté notre enceinte d’exploitation.
- Si le délai de livraison convenu pour les marchandises commandées chez nous excède 4 mois après la conclusion du contrat, nous avons la possibilité, en cas d’augmentation des prix chez nos fournisseurs et en cas de hausse d’autres coûts, de facturer cette augmentation à notre client sous forme de relèvement raisonnable du prix.
III. Paiement, retard de paiement
- Le paiement du prix de vente et du prix des prestations annexes est exigible en espèces à la remise de la marchandise vendue, au plus tard toutefois 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition et remise ou envoi de la facture. L’acheteur se trouve en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture. La possibilité de déclarer le retard de paiement du client par un rappel n’en est pas affectée.
- S’il est convenu une échéance de paiement ou un paiement échelonné, la totalité de notre créance, sans tenir compte de la date d’échéance d’effets de commerce ayant éventuellement été donnés, est immédiatement exigible dès lors qu’apparaissent des doutes fondés sur la capacité financière du client, notamment si le client est en retard de plus de 14 jours pour une traite, s’il a cessé ses paiements ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur son patrimoine a été déposée.
- Les mandats de paiement, chèques et effets ne sont acceptés que sur convention spéciale et uniquement pour paiement, avec facturation de tous les frais d’encaissement et d’escompte.
- L’acheteur n’est en droit de compenser nos créances que si la créance en contrepartie de l’acheteur est incontestée ou en présence d’un titre exécutoire. Il ne peut faire valoir de droit de rétention que si ce dernier repose sur des prétentions issues du même contrat de vente.
- Si des paiements échelonnés ont été convenus et si l’acheteur se trouve en retard de paiement pour deux tranches consécutives, nous sommes en droit, indépendamment de nos droits définis à la Section 6, point 6, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
- Les intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Ils doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus faible si nous faisons la preuve d’une charge d’intérêts plus élevée ou si l’acheteur fait la preuve d’une charge plus faible.
- Nous sommes en droit de compenser les créances du client par des créances en contrepartie de quelque nature qu’elles soient. Ces créances en contrepartie sont notamment les créances que nous avons motivées envers le client ou qui nous ont été cédées par d’autres sociétés.
IV. Livraison, retard de livraison, retard de réception
- S’il n’en est pas convenu autrement par écrit, les dates et délais de livraison indiqués par nous sont sans engagement. Même convenus de manière ferme, les dates ou délais de livraison sont soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et complètement par nos fournisseurs, à moins que la non-livraison ou le retard relève de notre responsabilité, le droit à des livraisons partielles demeurant acquis.
- Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que tous les détails techniques et commerciaux pour l’exécution de la commande n’aient été définitivement clarifiés. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant la réception des documents, autorisations, validations à fournir par le donneur d’ordre ni avant la réception du paiement convenu. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l’objet de livraison a quitté notre usine ou l’avis de bon à expédier a été notifié avant son expiration.
- Si nous nous trouvons en retard de livraison pour des raisons dont nous avons à répondre, nous sommes responsables du dommage avéré subi de ce fait par l’acheteur au maximum à hauteur de 0,5 % par semaine calendaire écoulée de la valeur de la part de la livraison qui, en raison du non-achèvement en temps voulu d’éléments devant encore être livrés, n’a pas pu être mise en service aux fins voulues, responsabilité limitée au total cependant à un maximum de 5 % de la partie de la livraison complète n’ayant pas pu être utilisée aux fins voulues.
- Le droit de l’acheteur de se retirer du contrat pour retard de livraison ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution suppose que l’acheteur nous ait fixé un délai supplémentaire raisonnable après que nous nous sommes trouvés en situation de retard. Est considéré comme délai supplémentaire raisonnable un délai allant jusqu’à 60 jours. En tout état de cause, nous indemnisons uniquement les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète. Le montant du droit à dommages et intérêts de l’acheteur est limité à 15 % de la valeur de livraison, à moins que le retard de livraison ne soit dû à une négligence grave d’organes de notre société ou de nos cadres dirigeants.
- Le respect des assurances de livraison faites par nous suppose l’exécution correcte et en temps voulu par l’acheteur des obligations lui incombant. Nous sommes en droit de cesser nos travaux sur l’objet de livraison ou de refuser la livraison en dépit d’une réception effectuée s’il existe des doutes fondés sur la capacité financière de l’acheteur. Dans ce cas, nous pouvons faire dépendre la poursuite de notre activité ou la livraison de la marchandise achetée de la fourniture d’une sûreté appropriée pour nos créances.
- Les cas de force majeure, les perturbations de l’exploitation survenant chez nous ou nos fournisseurs, p. ex. du fait d’émeutes, de grève, de lock-out, qui nous empêchent provisoirement, sans faute de notre part, de livrer la marchandise achetée à la date convenue ou dans les délais convenus, prolongent les dates et délais convenus de la durée des perturbations de la prestation provoquées par ces circonstances. Nous informons le client des circonstances en présence.
- Si les raisons citées au point 6 rendent une livraison impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison sans que le client ne puisse faire valoir de dommages et intérêts ni de droits de retrait à notre encontre.
- Si la livraison est retardée par un comportement fautif de l’acheteur ou pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, ce dernier est tenu de rembourser les frais occasionnés par le retard (tels que frais d’entreposage, etc.).
- Nous nous réservons pendant le délai de livraison les modifications de conception et de forme, les divergences de coloris et les modifications de l’étendue de la livraison, dans la mesure où la marchandise achetée n’est pas modifiée de manière considérable et que les modifications peuvent raisonnablement être imposées au client. Cette réserve de prestations ne s’applique pas si nous avons expressément garanti des caractéristiques par écrit.
- Les indications fournies dans les descriptions valables à la conclusion du contrat et portant sur l’étendue de la livraison, l’aspect, les performances, les dimensions et les poids, la consommation de carburants et consommables, etc., de la marchandise achetée ne sont pas contraignantes et doivent être considérées comme approximatives. Elles ne constituent pas des qualités garanties, mais servent de référence permettant de constater l’absence de vices de la marchandise achetée, à moins qu’une assurance au titre de la Section 1 point 3 n’ait été expressément donnée. Si nous faisons usage de caractères et de chiffres pour désigner la commande de la marchandise achetée, ceux-ci ne suffisent pas à en déduire de quelconques droits.
V. Réception
- L’acheteur est en droit, dans un délai de 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition, de contrôler la marchandise achetée au lieu de réception convenu et a l’obligation de prendre en charge la marchandise achetée au sein de ce délai. Si l’acheteur ne prend pas la marchandise achetée en charge au sein du délai fixé, nous sommes en droit de facturer une redevance d’immobilisation s’élevant à 1,00 EUR par tonne métrique de la marchandise achetée, par jour calendaire commencé et TVA en sus.
- Si l’acheteur, par sa faute, ne s’acquitte pas du contrôle visé au point 1 et de son obligation de réception, la marchandise achetée est considérée comme prise en charge conformément au contrat à l’expiration du 8e jour après réception de l’avis de mise à disposition, ce que nous indiquons expressément dans l’avis de mise à disposition.
- Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de coopération, en particulier de son obligation de réception et d’enlèvement de la marchandise achetée en dépit d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, ou si le client refuse la réception et l’enlèvement sérieusement et définitivement, ou si l’acheteur n’est manifestement pas en mesure de payer le prix de vente, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Les dommages et intérêts que nous exigeons s’élèvent à 15 % du prix de vente. Le montant de l’indemnisation est fixé à un niveau plus élevé ou plus faible si nous pouvons faire la preuve d’un dommage plus élevé ou l’acheteur d’un dommage plus faible.
- Dans le cas où nous exigeons des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix de vente, sous réserve de la preuve d’un dommage concret plus important, notamment en tenant compte des coûts de reprise, à moins que le client ne nous apporte la preuve d’un dommage plus faible. Dans le cadre du droit à dommages et intérêts, la fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque, après la conclusion du contrat, des indices se font jour d’un risque pesant sur la capacité financière de notre client, tels que retard et cessation de paiement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, cession à titre de sûreté d’actif circulant, renseignements défavorables fournis par une banque, un établissement de crédit ou un assureur de crédit.
VI. Réserve de propriété
- La marchandise achetée demeure notre propriété jusqu’au règlement de la totalité de nos créances, quel qu’en soit le motif juridique. La marchandise achetée demeure par ailleurs notre propriété jusqu’à l’encaissement de la totalité des chèques ou effets acceptés à titre de paiement, même si le prix payé concerne des créances spécifiées en particulier (marchandise sous réserve). La réserve de propriété est également maintenue pour toutes les créances que nous détenons ultérieurement à l’encontre de l’acheteur, p. ex. du fait de réparations, de livraisons de pièces de rechange ou de relations commerciales en cours.
- L’acheteur a l’obligation de maintenir la marchandise achetée en bon état pendant la durée de la réserve de propriété et de faire effectuer immédiatement, sauf cas d’urgence, par nous ou par un atelier agréé par le constructeur pour le suivi de la marchandise achetée, tous les travaux de maintenance prévus par le constructeur et les réparations requises.
- Pour la durée de la réserve de propriété, l’acheteur doit souscrire une assurance tous risques avec franchise appropriée, sous la condition que les droits issus du contrat d’assurance nous reviennent. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, nous pouvons souscrire nous-mêmes cette assurance tous risques aux frais de l’acheteur, avancer le montant des primes et le recouvrer comme élément de la créance issue du contrat de vente. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui. Les prestations de l’assurance tous risques doivent, sauf stipulation contraire, être entièrement consacrées à la restauration de la marchandise achetée. Si en cas de dommages importants il est renoncé avec notre accord à une réparation, la prestation d’assurance est utilisée pour le remboursement du prix de vente et du prix des prestations annexes ainsi que des coûts avancés par nous. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui.
- Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de détention du titre de propriété du véhicule nous revient. L’acheteur est tenu de demander par écrit au service d’immatriculation que le titre de propriété du véhicule nous soit remis.
- Pendant la réserve de propriété, l’acheteur est habilité à détenir et utiliser la marchandise sous réserve aussi longtemps qu’il s’acquitte de ses obligations au titre de la réserve de propriété conformément aux dispositions de cette section, et ne se trouve pas en retard de paiement (selon la Section 3 point 5).
- Si l’acheteur se trouve en retard de paiement ou s’il ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la réserve de propriété, nous pouvons exiger de l’acheteur la restitution de la marchandise achetée, ce dernier étant tenu de nous restituer immédiatement la marchandise à l’exclusion de tous droits de rétention éventuels, à moins que ceux-ci ne reposent sur le contrat de vente. Si nous avons exigé de l’acheteur la restitution de marchandise sous réserve, nous sommes en droit, après avertissement et fixation d’un délai approprié, de réaliser le mieux possible la marchandise sous réserve par vente directe et d’en déduire le produit du prix de vente. L’ensemble des coûts de la reprise et de la réalisation de la marchandise sous réserve est à la charge de l’acheteur. Les coûts de la réalisation s’élèvent sans justificatif à 10% du produit de la vente, TVA incluse. Ils sont à fixer à un montant supérieur ou inférieur si nous attestons des coûts plus élevés ou l’acheteur des coûts plus faibles. Le produit sera crédité à l’acheteur après déduction des coûts et autres créances nous revenant qui sont liées au contrat de vente. Tant que demeure la réserve de propriété, une vente, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une location ou une autre cession de la marchandise sous réserve portant préjudice à la sûreté constituée, tout comme sa modification, ne sont licites qu’avec notre accord préalable écrit.
- En cas d’emprise de tiers, en particulier de saisie de la marchandise achetée ou d’exercice du droit de gage par une entreprise de garage, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit et informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété. Tous les coûts liés à la levée de l’emprise et à la récupération de la marchandise achetée sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès de tiers.
- Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par l’acheteur se fait toujours pour nous, sans qu’il en ressorte d’engagements pour nous. Si la marchandise achetée est transformée ou associée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise achetée par rapport aux autres objets intégrés au moment de la transformation. La nouvelle chose née de la transformation ou de l’association est au demeurant soumise aux mêmes dispositions que la marchandise achetée livrée sous réserve.
- À la demande de l’acheteur, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur des sûretés nous revenant excède de plus de 20% les créances devant être garanties.
- Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve ou la copropriété de la nouvelle chose qui nous est transférée selon le point 9, il nous cède dès à présent à titre de sûreté la créance qui en découle à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) à l’encontre de l’acquéreur avec tous les droits annexes. Nous sommes tenus de communiquer immédiatement à l’acheteur les mesures d’exécution forcée de tiers sur des créances cédées, ainsi que de donner tous les renseignements et remettre tous les documents requis pour s’en défendre.
VII. Garantie
- En cas de droits à garantie fondés de l’acheteur, nous choisissons à notre discrétion soit de remédier au vice par une retouche, soit de livrer en remplacement de la chose entachée de vice une chose exempte de vice (exécution complémentaire). En cas de livraison ultérieure d’une chose exempte de vice, l’acheteur est tenu de nous restituer la chose entachée de vice.
- Nous sommes en droit de refuser l’exécution complémentaire si celle-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés. Pour l’évaluation du caractère proportionné, il faut tenir compte en particulier de la valeur de la chose en état exempt de vice, de l’importance du vice et de la question de savoir s’il est possible de recourir à l’autre méthode d’exécution complémentaire sans inconvénients majeurs pour l’acheteur.
- Les retouches sont effectuées à notre choix, selon les exigences techniques, par remplacement ou réparation de pièces défectueuses, soit à notre siège, soit à celui de l’acheteur. Les frais de matériel et les coûts de l’élimination du vice proprement dite sont à notre charge. Si des pièces sont remplacées pour la retouche, nous avons droit à ce que les pièces remplacées nous soient cédées.
- L’acheteur n’est en droit d’éliminer ou de faire éliminer des vices de la marchandise achetée qu’après concertation.
- Dans le cadre de la retouche, nous sommes en droit de rectifier tous les dommages provoqués par le vice.
- Dans la mesure où les prétentions à garantie portent sur des vices survenant sur des carrosseries de tiers ou des pneumatiques, l’acheteur doit se tourner, avant de nous solliciter, vers le constructeur / l’importateur concerné. Nous habilitons ainsi l’acheteur à faire valoir des droits à garantie en son nom propre. L’acheteur ne peut faire valoir de droits à garantie à notre encontre que si ledit constructeur/importateur, en dépit des efforts déployés par l’acheteur, n’a pas procédé à la retouche dans un délai raisonnable.
- Le droit de l’acheteur à se retirer du contrat est exclu si le vice représente uniquement une diminution insignifiante de la valeur ou de l’adéquation de la marchandise achetée.
- Dans le cadre de la garantie, notre responsabilité porte uniquement sur des caractéristiques et indications de qualités que nous avons fournies publiquement nous-mêmes. Une responsabilité pour des déclarations publiques de tiers sur les caractéristiques de la marchandise achetée, en particulier de la publicité ou de la signalisation de qualités spécifiques de la chose est exclue.
- Aucune obligation à garantie n’est donnée lorsque
- la marchandise achetée a été traitée de manière incorrecte ou excessivement sollicitée, ou
- la marchandise achetée a été auparavant réparée, entretenue ou a fait l’objet d’une maintenance dans un établissement non agréé par nous pour son suivi, ou
- des pièces ont été montées dans la marchandise achetée dont nous n’avons pas autorisé l’utilisation, ou
- la marchandise achetée a été modifiée d’une manière que nous n’avons pas autorisée, ou
- l’acheteur ne s’est pas conformé aux prescriptions relatives au traitement, à la maintenance et à l’entretien de la marchandise achetée (p. ex. mode d’emploi), quand il ne peut être exclu que l’une de ces circonstances a constitué la cause de la survenue du défaut.
- L’usure naturelle est exclue de la garantie.
- L’acheteur est tenu de contrôler et d’examiner minutieusement l’objet du contrat à son arrivée et le cas échéant de faire des contrôles ponctuels. Les vices manifestes doivent nous être déclarés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours après réception de l’objet du contrat. Les prétentions à garantie sont exclues si une communication immédiate n’est pas faite. L’objet du contrat doit être entreposé correctement et nous être renvoyé à notre demande expresse.
- Nous fournissons des prestations de conseil en toute bonne foi sur la base des connaissances que nous détenons, mais en excluant toute responsabilité. Les indications et les renseignements sur le caractère approprié et l’utilisation ou la mise en œuvre de la marchandise achetée sont sans engagement lorsqu’ils ne sont pas garantis expressément par écrit. Les renseignements fournis n’exemptent pas le client d’effectuer ses propres contrôles.
- Le délai de prescription de l’art. 438 § 1 al. 3 du code civil allemand BGB applicable aux droits à garantie est raccourci à douze mois. Cela ne s’applique pas aux prétentions au sens de l’art. 479 § 2 BGB (recours en cas d’achat de biens de consommation).
VIII. Limite générale de responsabilité
- La responsabilité pour dommages matériels est exclue dans la mesure où le dommage repose sur une infraction à des obligations annexes par négligence légère, qui n’entraîne pas une remise en cause de l’objectif du contrat. Cela vaut en particulier lorsque le dommage survenu est couvert par une assurance de l’acheteur.
- Indépendamment de la raison pour laquelle nous sommes sollicités, notre obligation d’indemnisation se limite aux dommages matériels et aux dommages aux personnes.
- Notre responsabilité porte uniquement, sauf en cas d’acte délibéré, sur les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète.
- Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
- Les prétentions à dommages et intérêts de l’acheteur pour vice sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si une faute lourde peut nous être reprochée, de même que dans le cas pouvant nous être attribué de dommages à la santé et à l’intégrité corporelle ou de décès de l’acheteur.
- Les restrictions de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas aux prétentions au titre de la loi sur la responsabilité pour vice du produit (en son article 1er).
IX. Conditions de vente de véhicules ou de pièces d’occasion
- La vente de véhicules d’occasion ou de pièces d’occasion est effectuée de notre part à l’exclusion de toute garantie. La vente a lieu en l’état vu par l’acheteur. Aucune promesse ni déclaration de garantie n’est fournie. L’acheteur est tenu de contrôler la sécurité d’exploitation du véhicule
- Le véhicule d’occasion demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Pour le reste, les dispositions susvisées s’appliquent par analogie, si tant est qu’elles puissent être invoquées.
- En cas de reprise de véhicules d’occasion, la valeur faisant foi est celle constatée le jour de la reprise lorsqu’il s’est produit une diminution de valeur ou un endommagement du véhicule entre la conclusion du contrat et la reprise. Si un accord sur la diminution de valeur ne peut être trouvé, celle-ci est constatée par un expert de notre choix. S’il est convenu par contrat qu’un véhicule d’occasion que nous reprenons à titre de paiement doit avoir été contrôlé par l’organisme de contrôle technique TÜV, le contrôle par un autre organisme officiel ou officiellement agréé est exclu. Le contrôle ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si l’organisme de contrôle TÜV constate des vices, ceux-ci doivent être éliminés par le donneur d’ordre à ses frais. Le rapport de contrôle doit être produit avant la remise du véhicule. Si des vices ont été constatés par l’organisme de contrôle TÜV, le donneur d’ordre est tenu de les éliminer à ses frais. Tant que cela n’est pas le cas, nous pouvons refuser de reprendre le véhicule d’occasion à titre de paiement et exiger immédiatement le paiement du montant convenu pour le rachat.
X. Lieu d’exécution et juridiction compétente
- Le lieu d’exécution exclusif pour toutes les obligations qui nous incombent envers l’acheteur dans le cadre de la relation contractuelle, y compris notre obligation de garantie, est le siège de notre société.
- La juridiction exclusivement compétente pour l’ensemble des litiges sur des droits actuels et futurs découlant de la relation commerciale avec l’acheteur, y compris les créances sur effets et chèques, est le siège de notre société.
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les dispositions du droit des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.